Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes d'abonnements SaaS conclus entre l'Éditeur (Auguste CLEMMERSSEUNE, auto-entrepreneur) et ses Clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande ou souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit contraire.

Article 2 — Formules d'abonnement et tarification

L'Éditeur propose trois (3) typologies de licences d'accès à sa plateforme. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le Site ou communiqués lors du processus de souscription, au jour de la commande.

Article 3 — Conditions de paiement

Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Limited, dont les conditions sont accessibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Pour les abonnements mensuels, le règlement est prélevé à terme échu, à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le règlement intégral est exigible dès la souscription.

Article 4 — Retard et défaut de paiement

Tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du contrat.
• L'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce).
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).
• La suspension immédiate de l'accès à la plateforme SaaS et la désactivation de l'Agent IA déployé sur le site du Client.

Article 5 — Absence de droit de rétractation (régime B2B)

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours n'est pas applicable entre professionnels lorsque le contrat est conclu pour les besoins de l'activité principale du Client. En conséquence, aucun remboursement ni proratisation ne sera accordé en cas de résiliation anticipée en cours de période d'engagement, sous réserve des cas de résiliation pour faute prévus à l'article 6 ci-après.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Pack mensuel

Le pack mensuel est conclu sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par le Client par simple demande envoyée par e-mail à augusteclem14@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la fraction de mois déjà entamée.

6.2 Pack annuel

Le pack annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement. À l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par e-mail au plus tard soixante (60) jours avant la date d'échéance.

6.3 Sort des données après résiliation

À l'issue de la résiliation, et pendant une durée de trente (30) jours, le Client peut demander l'export de ses données et de celles de ses leads via une demande adressée à augusteclem14@gmail.com. Passé ce délai, l'ensemble des données associées au compte du Client est définitivement supprimé des serveurs de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales de conservation (comptable et fiscale).

Article 7 — Niveau de service et disponibilité

L'Éditeur s'engage sur une obligation de moyens visant un taux de disponibilité mensuel cible de 95 % du service Aulia, hors interruptions programmées pour maintenance (notifiées au moins 48 h à l'avance par e-mail) et hors cas de force majeure. La survenance d'un incident technique ne donne pas droit à remboursement ou indemnisation, sauf à démontrer que l'indisponibilité résulte d'une faute lourde imputable à l'Éditeur.

Article 8 — Responsabilité et limitation de garantie

L'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude des propos tenus par l'Agent IA ou aux éventuelles erreurs de tri commises par l'algorithme (catégorisation Vert / Orange / Rouge). L'outil est un support à la qualification commerciale ; il appartient exclusivement au Client de valider l'adéquation des leads générés avant d'engager des frais contractuels avec lesdits leads.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être reconnue par les tribunaux, le montant total des indemnités, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au cours des six (6) derniers mois d'abonnement précédant la survenance du dommage.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : pannes généralisées des fournisseurs d'accès Internet, dysfonctionnements imputables aux LLM tiers utilisés, blocages d'autorité administrative, conflits sociaux, événements climatiques majeurs).

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d'un différend par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.